Conditions Générales de Vente

1.1 Parties au contrat. Les présentes CGV sont conclues entre :

• VECTRYS SAS, société par actions simplifiée au capital de dix mille euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à Paris, représentée par son Président, ci-après dénommée « VECTRYS » ou « le Prestataire » ;
• Et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la plateforme VECTRYS, ci-après dénommée « le Client ».

1.2 Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VECTRYS fournit au Client un accès à sa plateforme logicielle en mode service (Software as a Service), destinée à la gestion de la location courte durée et de la conciergerie, ainsi que les services accessoires associés à cet abonnement.

1.3 Application distincte B2B et B2C. Les présentes CGV régissent à la fois les clients agissant à titre professionnel (« Client B2B ») et les clients agissant à titre personnel hors champ professionnel (« Client B2C » ou « Consommateur »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Lorsqu'une disposition est spécifique à l'un de ces deux régimes, elle l'indique expressément.

1.4 Acceptation. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire opposée par le Client, à défaut d'acceptation expresse de VECTRYS, sera réputée non écrite, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

1.5 Version applicable. La version des présentes CGV applicable au Client est celle en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement, sous réserve de l'article 11 relatif à l'évolution tarifaire et contractuelle.

Pour les besoins des présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Client Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme, qu'elle agisse à titre professionnel (B2B) ou en qualité de Consommateur (B2C).
• Consommateur Personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Abonnement Contrat à exécution successive par lequel le Client souscrit à l'un des Plans tarifaires définis à l'article 4 pour une période mensuelle ou annuelle.
• Plan Niveau de service souscrit par le Client parmi les offres Starter, Pro, Business et Enterprise, dont les caractéristiques sont décrites à l'article 4 et dans le tableau comparatif disponible sur le site.
• Prestation Ensemble des services fournis par VECTRYS au Client en exécution de l'Abonnement, comprenant l'accès à la Plateforme, le stockage des données, le support et les services accessoires associés au Plan souscrit.
• Plateforme Application logicielle en mode service éditée par VECTRYS, accessible par identification du Client via les protocoles d'authentification mis en œuvre.
• Utilisateur Actif Personne physique ayant accès à la Plateforme au nom et pour le compte du Client, dont la facturation est mesurée mensuellement.
• Période d'engagement Durée minimale d'Abonnement souscrit par le Client (mensuelle ou annuelle) au-delà de laquelle l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction sous réserve du droit de résiliation prévu à l'article 8.

3.1 Capacité juridique. Le Client déclare disposer de la capacité juridique requise pour souscrire un Abonnement à la Plateforme. La souscription est ouverte aux personnes majeures pour les Clients B2C et aux représentants légaux dûment habilités pour les Clients B2B.

3.2 Vérification d'identité allégée (Client B2C). Pour le Client B2C souscrivant à un Plan Starter, l'inscription requiert la communication d'une adresse de courrier électronique valide vérifiée par lien de confirmation, ainsi que les informations strictement nécessaires à l'exécution du service.

3.3 Vérification renforcée (Client B2B). Pour le Client B2B souscrivant à un Plan Pro, Business ou Enterprise, l'inscription requiert également :

• la dénomination sociale exacte de la personne morale ou le nom commercial du professionnel ;
• le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent pour les entités étrangères ;
• le numéro de TVA intra-communautaire pour les entités assujetties établies dans l'Union européenne ;
• l'identité et la qualité du représentant légal ou de la personne dûment habilitée à engager contractuellement la personne morale.

3.4 Mises à jour. Le Client s'engage à maintenir à jour les informations communiquées lors de l'inscription. Toute modification substantielle (changement de dénomination sociale, de représentant légal, d'adresse de facturation ou de coordonnées bancaires) doit être notifiée à VECTRYS dans un délai raisonnable.

3.5 Refus d'inscription. VECTRYS se réserve le droit de refuser une inscription ou de la suspendre en cas d'information manifestement inexacte, en cas d'antécédent de manquement contractuel d'un précédent Abonnement, ou pour tout motif légitime conforme aux dispositions législatives applicables.

VECTRYS propose quatre Plans d'Abonnement adaptés au profil du Client. Les caractéristiques fonctionnelles détaillées sont décrites dans le tableau comparatif disponible sur la présente page et font partie intégrante des CGV.

4.1 Plan Starter (B2C). Plan gratuit destiné au Consommateur souhaitant gérer un séjour personnel en location courte durée. Tarif : zéro euro par mois. Capacité : un bien et un utilisateur. Support communautaire. Ce plan n'inclut aucune garantie de niveau de service contractuel.

4.2 Plan Pro (B2B). Plan destiné aux conciergeries ou propriétaires gérant jusqu'à neuf biens. Tarif : dix-neuf euros hors taxes par utilisateur actif et par mois pour la facturation mensuelle, ou quinze euros hors taxes équivalents en facturation annuelle (remise de vingt pour cent). Garantie de disponibilité fixée à quatre-vingt-dix-neuf pour cent annuels.

4.3 Plan Business (B2B). Plan destiné aux conciergeries professionnelles gérant de dix à cinquante biens. Tarif : cinquante-neuf euros hors taxes par utilisateur actif et par mois pour la facturation mensuelle, ou quarante-sept euros hors taxes équivalents en facturation annuelle (remise de vingt pour cent). Garantie de disponibilité fixée à quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent annuels. Support prioritaire avec délai de réponse de vingt-quatre heures ouvrées.

4.4 Plan Enterprise (B2B). Plan destiné aux réseaux et portefeuilles gérant un parc supérieur à cinquante biens. Tarif : cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes par utilisateur actif et par mois pour la facturation mensuelle, ou cent cinquante-neuf euros hors taxes équivalents en facturation annuelle (remise de vingt pour cent). Garantie de disponibilité fixée à quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent annuels. Support dédié vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Engagement annuel.

4.5 Modalités de comptage. La facturation est établie sur la base du nombre d'Utilisateurs Actifs ayant accédé à la Plateforme au cours du mois calendaire écoulé. Un Utilisateur ne s'étant connecté à aucun moment durant le mois n'est pas facturé.

4.6 Période d'essai (Plans Pro et Business). Une période d'essai gratuite de quatorze jours est offerte au Client souscrivant pour la première fois aux Plans Pro et Business. Cette période d'essai n'engage pas le Client à poursuivre l'Abonnement et peut être résiliée sans frais avant son terme.

5.1 Prestataire de paiement. Les paiements sont opérés par l'intermédiaire de la solution Stripe Connect, prestataire de services de paiement agréé conformément à la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Les données bancaires ne transitent à aucun moment par les serveurs de VECTRYS.

5.2 Authentification forte du client. Conformément aux normes techniques de réglementation (RTS) prises en application de la DSP2, les opérations de paiement font l'objet d'une authentification forte (Strong Customer Authentication ou SCA) via le protocole 3D Secure, lorsque celle-ci est requise par l'établissement émetteur de la carte.

5.3 Moyens de paiement acceptés. Sont acceptés :

• les cartes bancaires françaises et internationales des réseaux Visa, Mastercard et American Express ;
• le prélèvement automatique au format SEPA Direct Debit, sous réserve de la signature préalable d'un mandat valide ;
• le virement bancaire SEPA pour les Plans Enterprise et sur acceptation expresse de VECTRYS pour les autres Plans.

5.4 Périodicité de facturation. Le Client choisit lors de la souscription la périodicité mensuelle ou annuelle. La périodicité annuelle ouvre droit à une remise de vingt pour cent sur le tarif unitaire mensuel. Une fois la périodicité choisie, sa modification s'applique au prochain renouvellement.

5.5 Date de prélèvement. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription effective de l'Abonnement, ou à la date d'expiration de la période d'essai gratuite le cas échéant. Les prélèvements ultérieurs interviennent à la date anniversaire mensuelle ou annuelle de la souscription initiale.

5.6 Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond dépassé, opposition, rejet bancaire), VECTRYS notifie le Client par voie électronique et procède à une nouvelle tentative dans un délai de trois jours ouvrés. Au troisième échec consécutif, l'accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu'à régularisation du paiement, sans préjudice du droit de VECTRYS de résilier l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

5.7 Pénalités de retard (B2B uniquement). Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d'un Client B2B, des pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

6.1 Régime applicable. Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Prestation dépend du lieu d'établissement du Client et de sa qualité (Consommateur ou assujetti), conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et de l'article 259 du Code général des impôts.

6.2 Facture électronique. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-9 du Code de commerce, une facture est émise mensuellement par voie électronique et adressée au Client à l'adresse de courrier électronique communiquée lors de l'inscription. La facture est également mise à disposition dans l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

6.3 Mentions obligatoires. Chaque facture mentionne notamment : la dénomination et les coordonnées du Prestataire et du Client, le numéro de facture chronologique, la date d'émission, la date d'échéance, la description de la Prestation, le prix unitaire hors taxes, le taux et le montant de TVA applicable le cas échéant, et le montant total à payer.

6.4 Conservation. Les factures sont conservées par VECTRYS pendant une durée de dix ans à compter de leur émission, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Le Client est invité à conserver ses propres exemplaires aux fins de ses obligations comptables et fiscales.

6.5 Contestation. Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée à VECTRYS par voie de courrier recommandé électronique ou postal dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par le Client.

7.1 Activation immédiate. La Prestation, qui consiste en la mise à disposition d'un service en ligne immatériel, est activée immédiatement après confirmation de la souscription et du premier paiement effectif, sans qu'un délai de livraison physique soit applicable.

7.2 Modalités d'accès. Le Client accède à la Plateforme par voie électronique à l'aide des identifiants personnels qui lui sont communiqués lors de l'inscription. L'accès à la Plateforme requiert une connexion internet adéquate à la charge du Client.

7.3 Droit de rétractation du Client B2C. Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client B2C dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

7.4 Absence de droit de rétractation du Client B2B. Le Client B2B souscrivant un Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

7.5 Effets de la rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client B2C n'ayant pas renoncé à ce droit, VECTRYS rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation, par utilisation du même moyen de paiement que celui ayant servi à la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.1 Résiliation à l'initiative du Client (Abonnement mensuel). Le Client souscrivant à un Abonnement mensuel peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente jours notifié à VECTRYS par voie électronique depuis son espace personnel ou par toute autre voie écrite. La résiliation prend effet au terme du préavis, le dernier mois facturé restant dû en intégralité.

8.2 Résiliation à l'initiative du Client (Abonnement annuel). Le Client souscrivant à un Abonnement annuel s'engage pour une durée minimale de douze mois. La résiliation peut être notifiée à VECTRYS moyennant un préavis de soixante jours avant le terme de la période d'engagement annuel. À défaut de notification dans ce délai, l'Abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze mois.

8.3 Remboursement de l'engagement annuel. En cas de résiliation anticipée par le Client d'un Abonnement annuel sans motif légitime, les sommes facturées pour la période d'engagement non encore écoulée ne sont pas remboursées. Toutefois, en cas de manquement grave de VECTRYS à ses obligations contractuelles dûment constaté, VECTRYS pourra accorder un remboursement au prorata temporis.

8.4 Résiliation à l'initiative de VECTRYS. VECTRYS peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles non régularisé dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de :

• défaut de paiement d'une ou plusieurs factures à leur date d'échéance ;
• usage de la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• communication d'informations manifestement inexactes lors de l'inscription ou postérieurement ;
• tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou des règles d'usage de la Plateforme.

8.5 Effets de la résiliation. À l'expiration effective de l'Abonnement, l'accès à la Plateforme est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant une période de trente jours pendant laquelle il peut en demander la restitution, puis sont supprimées définitivement conformément à la politique de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.

9.1 Engagements de disponibilité. VECTRYS s'engage sur les niveaux de disponibilité annuels suivants, mesurés sur une base mensuelle hors maintenance programmée :

• Plan Starter : aucune garantie contractuelle ; service fourni au mieux des moyens techniques de VECTRYS ;
• Plan Pro : quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) de disponibilité annuelle ;
• Plan Business : quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) de disponibilité annuelle ;
• Plan Enterprise : quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9 %) de disponibilité annuelle.

9.2 Maintenance programmée. Les interventions de maintenance programmée font l'objet d'une notification préalable au Client par voie électronique au moins quarante-huit heures avant leur exécution et n'entrent pas dans le calcul du taux de disponibilité.

9.3 Compensation en cas de non-respect du SLA. En cas de non-respect du niveau de disponibilité contractuel garanti, le Client B2B bénéficie sur demande écrite d'un avoir calculé proportionnellement à la durée d'indisponibilité dépassant le seuil garanti :

• jusqu'à un pour cent d'écart : avoir équivalent à cinq pour cent de la mensualité concernée ;
• de un à deux pour cent d'écart : avoir équivalent à dix pour cent de la mensualité concernée ;
• au-delà de deux pour cent d'écart : avoir équivalent à vingt-cinq pour cent de la mensualité concernée.

9.4 Plafond. L'avoir cumulé ne saurait dépasser le montant total facturé au Client sur la mensualité concernée. La demande d'avoir doit être adressée à VECTRYS dans un délai de trente jours suivant la fin du mois concerné.

9.5 Exclusions. Sont exclus du calcul du SLA les indisponibilités résultant d'une cause étrangère à VECTRYS, notamment cas de force majeure visé à l'article 13, défaillance d'un opérateur de télécommunications, attaque informatique délibérée par un tiers, défaillance imputable au Client ou à un sous-traitant désigné par le Client.

10.1 Étendue. VECTRYS est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement contractuel établi et dûment constaté.

10.2 Plafond de responsabilité (Client B2B). Pour le Client B2B, la responsabilité totale et cumulée de VECTRYS, au titre de l'ensemble des dommages directs établis, est expressément limitée au montant total des sommes facturées au Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant la date de survenance du dommage. Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de VECTRYS aux présentes CGV et au prix proposé.

10.3 Dommages indirects. En tout état de cause, VECTRYS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données du Client en l'absence de manquement aux obligations de sauvegarde incombant à VECTRYS, ou atteinte à la réputation.

10.4 Limites légales (Client B2C). Les dispositions du présent article s'appliquent au Client B2C dans la stricte mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le Consommateur de ses droits impératifs résultant des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives aux garanties légales et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.5 Réclamation préalable. Toute réclamation tendant à engager la responsabilité de VECTRYS doit être notifiée à VECTRYS par voie écrite dans un délai raisonnable n'excédant pas un an à compter de la date de connaissance des faits, à peine de forclusion pour le Client B2B et sous réserve des délais légaux de prescription pour le Client B2C.

11.1 Faculté de modification. VECTRYS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution des coûts de production, des évolutions réglementaires, ou de l'enrichissement fonctionnel de la Plateforme.

11.2 Information préalable. Toute évolution tarifaire ou modification substantielle des CGV est notifiée au Client par voie électronique au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. La notification précise la nature de la modification, sa date d'entrée en vigueur et les conséquences pour le Client.

11.3 Droit de résiliation sans frais. Le Client dispose, à compter de la notification, d'un droit de résiliation sans frais ni pénalités qu'il peut exercer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée et s'applique de plein droit à compter de sa date d'entrée en vigueur.

11.4 Modifications mineures. Les modifications mineures ne portant pas atteinte aux droits substantiels du Client (corrections typographiques, précisions rédactionnelles, mises à jour de références légales) sont applicables sans préavis, sous réserve de leur notification au Client.

11.5 Modifications imposées par la loi. Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle d'ordre public s'appliquent de plein droit à compter de leur entrée en vigueur, sans que le Client puisse s'y opposer.

12.1 Réclamation préalable. En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à formuler une réclamation préalable auprès du service client de VECTRYS par voie électronique à l'adresse contact@vectrys.fr. VECTRYS accuse réception sous quarante-huit heures ouvrées et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de trente jours.

12.2 Médiation de la consommation (Client B2C). Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client B2C dont la réclamation préalable n'aurait pas permis de résoudre le différend a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. VECTRYS adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :

12.3 Plateforme européenne RLL (Client B2C). Le Client B2C résidant dans l'Union européenne peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne et accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.

12.4 Arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Client B2B). Le Client B2B peut convenir avec VECTRYS, par convention d'arbitrage expresse postérieure à la naissance du différend, de soumettre le litige à un arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris. Cette faculté demeure facultative et n'écarte pas la compétence des juridictions étatiques visées à l'article 14.

12.5 Caractère préalable et facultatif. Le recours à la médiation ou à l'arbitrage n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge compétent et ne porte pas atteinte au droit d'agir en justice du Client.

13.1 Définition. Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

13.2 Cas constitutifs. Sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles, séismes, inondations, tempêtes ou autres événements climatiques exceptionnels ;
• incendies, explosions ou autres sinistres affectant les infrastructures techniques nécessaires à l'exécution de la Prestation ;
• guerres, actes de terrorisme, émeutes ou troubles graves à l'ordre public ;
• grèves générales ou affectant le secteur des télécommunications dans des conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;
• décisions des autorités publiques, embargos ou autres mesures d'ordre public empêchant l'exécution du contrat ;
• défaillances généralisées des infrastructures publiques de télécommunications ou d'approvisionnement énergétique.

13.3 Effets. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées et exonère de plein droit la partie concernée de toute responsabilité pour la durée de l'événement et de ses conséquences directes. Les parties s'efforcent de bonne foi de minimiser les conséquences de l'événement et reprennent l'exécution de leurs obligations dès qu'il est possible de le faire.

13.4 Résiliation pour cas de force majeure prolongé. Si la force majeure persiste plus de soixante jours consécutifs, chacune des parties peut résilier l'Abonnement de plein droit par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

14.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois susceptibles de désigner l'application d'un autre droit. Pour le Client résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit national de protection des consommateurs demeurent applicables conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

14.2 Juridiction compétente (Client B2B). En cas de litige opposant VECTRYS à un Client B2B et à défaut de résolution amiable préalable, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.

14.3 Juridiction compétente (Client B2C). Pour le Client B2C, les règles de compétence sont déterminées conformément aux dispositions impératives du Code de procédure civile et du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du domicile du défendeur.

14.4 Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d'information, seule la version française fait foi en cas de différend portant sur leur interprétation.

14.5 Validité partielle. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement valides et applicables, et les parties s'efforceraient de substituer à la disposition annulée une stipulation produisant un effet économique aussi proche que possible de la disposition annulée.

14.6 Intégralité du contrat. Les présentes CGV, accompagnées des documents auxquels elles renvoient (politique de confidentialité, conditions générales d'utilisation, descriptifs techniques des Plans), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplacent toute communication ou tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.