Conditions Générales d'Utilisation · VECTRYS SAS

VECTRYS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (numéro d'immatriculation en cours), dont le siège social est sis à Paris (75008), représentée par son Président Bastien Caërou, ci-après dénommée « VECTRYS » ou « l'Éditeur ».

L'utilisateur des services VECTRYS, ci-après dénommé « l'Utilisateur » ou « le Client » selon le contexte contractuel.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme et utilise les Services, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties. Elles constituent, avec le Bon de commande ou la souscription en ligne le cas échéant, l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'objet du Contrat.

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site sont accessibles dans la rubrique Mentions légales. L'hébergement des données est assuré par un prestataire dont le siège social et les serveurs sont localisés au sein de l'Union européenne, garantissant la souveraineté numérique des données traitées.

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• UtilisateurToute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui accède à la Plateforme et utilise les Services, après création d'un Compte.
• CompteEspace personnel sécurisé accessible par identifiant et mot de passe, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service correspondant à son profil (Manager, Hôte, Voyageur, Agent terrain).
• Service · PlateformeEnsemble des fonctionnalités logicielles fournies par VECTRYS en mode Software as a Service (SaaS) accessibles depuis un navigateur web ou une application mobile, dans une architecture multi-tenant garantissant l'isolation logique stricte des données entre clients.
• DonnéesToute information saisie, importée, générée ou transmise via la Plateforme par l'Utilisateur, y compris les Données personnelles au sens de l'article 4.1 du RGPD.
• Données personnellesToute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l'article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• VoyageurPersonne physique consommatrice bénéficiant d'une location de courte durée gérée par un Utilisateur professionnel de la Plateforme, susceptible d'interagir avec le service via le portail voyageur.
• Hôte · PropriétairePersonne physique ou morale propriétaire ou mandataire d'un bien immobilier mis en location de courte durée et utilisant les Services pour la gestion opérationnelle de son activité.
• Manager · AgenceProfessionnel ou entreprise exerçant à titre habituel l'activité de conciergerie pour le compte de tiers, utilisant la Plateforme pour orchestrer ses missions opérationnelles.
• ContratL'ensemble formé par les présentes CGU, le Bon de commande ou la souscription en ligne, et leurs annexes (notamment la Politique de protection des données et le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD).
• PartiesDésigne VECTRYS et l'Utilisateur, pris ensemble.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse, sans réserve et préalable des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case à cocher dédiée, lors de la création du Compte, mentionnant explicitement « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ».

Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'acceptation est horodatée, conservée pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription, et tient lieu de signature au sens de l'article 1367 du Code civil.

L'Utilisateur reconnaît, par cette acceptation, avoir préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité, avoir disposé du temps nécessaire à leur examen et, le cas échéant, avoir pu solliciter tout conseil utile auprès de son propre conseil juridique. Cette acceptation vaut également acceptation de la Politique de protection des données personnelles, accessible séparément à tout moment depuis le pied de page de la Plateforme.

Lorsque l'Utilisateur agit au nom et pour le compte d'une personne morale, son représentant déclare et garantit disposer de la capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale dans le respect des présentes CGU.

VECTRYS édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS destinée à l'industrie de la conciergerie pour location courte durée. La Plateforme est mise à disposition selon une architecture multi-tenant garantissant l'isolation logique stricte des données entre les différents clients, conformément aux meilleures pratiques en matière de sécurité informatique.

Les fonctionnalités principales du Service comprennent, sans que cette énumération soit limitative :

• La gestion opérationnelle des missions de conciergerie (entrées et sorties voyageurs, ménages, maintenance, états des lieux) ;
• L'orchestration des équipes terrain par tableau de bord centralisé avec affectation des missions, horodatage GPS et photographies de protocole ;
• Le portail voyageur permettant la communication, la consultation des informations du séjour et l'accès à un assistant conversationnel ;
• Le portail propriétaire offrant un suivi financier, opérationnel et statistique des biens en gestion ;
• Des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (recommandations contextuelles, génération automatisée d'instructions, traduction multilingue, analyse d'images) ;
• Des intégrations avec des systèmes tiers (passerelles de paiement, plateformes de réservation, systèmes de gestion immobilière, services de communication).

VECTRYS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances des réseaux de télécommunication. Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels figurent dans le Bon de commande ou un avenant dédié pour les Utilisateurs professionnels souscripteurs d'un plan tarifaire spécifique.

VECTRYS se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, d'ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, dans le respect des dispositions de l'article 11 ci-après relatif à la modification des CGU lorsque ces évolutions affectent substantiellement les obligations contractuelles.

L'utilisation du Service nécessite la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à actualiser ces informations en cas de modification, en accédant à son espace personnel.

Le traitement des données collectées dans le cadre de la création et de la gestion du Compte repose sur la base légale de l'exécution du contrat au sens de l'article 6.1.b) du RGPD, et, le cas échéant, sur le consentement de l'Utilisateur au sens de l'article 6.1.a) et de l'article 7 du RGPD pour certaines fonctionnalités optionnelles (newsletters, recommandations personnalisées avancées).

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, l'Utilisateur est informé, lors de la collecte, des finalités du traitement, des destinataires des données, des durées de conservation, ainsi que de l'existence de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), exerçables dans les conditions précisées à l'article 9 des présentes CGU et dans la Politique de protection des données.

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe, ou tout autre dispositif d'authentification fort) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste conforme aux recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;
• Ne pas communiquer ses identifiants à un tiers, sauf délégation explicitement encadrée dans la Plateforme ;
• Notifier immédiatement VECTRYS de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants ;
• Activer, lorsque cela est proposé, l'authentification à deux facteurs (2FA) pour les Comptes accédant à des données sensibles.

L'Utilisateur est responsable de toutes les opérations effectuées depuis son Compte, sous réserve d'avoir notifié dans les meilleurs délais une compromission éventuelle. VECTRYS pourra suspendre l'accès au Compte en cas de suspicion sérieuse d'usage frauduleux, après notification raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et plus généralement de bonne foi. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette énumération soit limitative :

• D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• De porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux données personnelles, à l'image, à la vie privée ou à la réputation ;
• De procéder à du web scraping, à de l'extraction automatisée de données, à du crawling ou à toute forme d'aspiration de données sans accord écrit préalable de VECTRYS ;
• De revendre, sous-licencier ou commercialiser sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Service, des données extraites ou des fonctionnalités, à l'exception des cas explicitement prévus par un contrat de partenariat ou de revente conclu avec VECTRYS ;
• D'effectuer toute opération d'ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation, désassemblage ou tentative d'accès au code source du Service, sauf dans la stricte mesure permise par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• De tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification, de quotas ou de limitation d'usage de la Plateforme ;
• D'utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, incitant à la haine ou à la violence ;
• De saisir, importer ou transmettre via la Plateforme des données personnelles de tiers sans disposer d'une base légale appropriée au sens du RGPD ;
• De charger sur la Plateforme tout fichier contenant des virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code malveillant.

L'Utilisateur professionnel agissant en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients (Voyageurs, propriétaires) garantit avoir préalablement satisfait à toutes ses obligations d'information et, le cas échéant, de recueil du consentement de ces personnes. L'Utilisateur tient VECTRYS quitte et indemne de toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter du manquement à cette obligation.

VECTRYS s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence requis d'un professionnel de son secteur d'activité. À ce titre, VECTRYS s'engage notamment à :

• Disponibilité raisonnable du Service : maintenir la Plateforme accessible selon des standards de l'industrie en termes de taux de disponibilité, sous réserve des opérations de maintenance programmées (annoncées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible) et des cas de force majeure ;
• Sécurité des traitements : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment le chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos, le contrôle d'accès, la traçabilité des opérations, la sauvegarde régulière et les procédures de continuité d'activité ;
• Confidentialité : préserver la confidentialité des Données de l'Utilisateur, n'y accéder qu'en cas de nécessité (intervention de support, audit de sécurité, obligation légale) et soumettre son personnel et ses sous-traitants à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes ;
• Conformité RGPD : respecter, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD vis-à-vis des Utilisateurs professionnels responsables de traitement, l'ensemble des obligations qui s'imposent à lui, telles que définies dans le contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes ;
• Notification d'incident : notifier sans retard injustifié toute violation de Données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, dans les conditions de l'article 33 du RGPD ;
• Souveraineté numérique : héberger les données traitées au sein de l'Union européenne et solliciter, pour tout transfert hors UE éventuel, les garanties appropriées telles que prévues aux articles 44 et suivants du RGPD ;
• Information continue : tenir l'Utilisateur informé de toute évolution substantielle du Service susceptible d'affecter ses droits ou obligations.

VECTRYS est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf engagement spécifique contraire figurant dans un accord de niveau de service distinct.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, VECTRYS demeure seule et unique titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, à ses composants logiciels, à son interface utilisateur, à ses bases de données, à ses bases de connaissances, à ses algorithmes propriétaires et à toute documentation associée, qu'il s'agisse de droits d'auteur, de droits voisins, de droits sur les bases de données au sens de la directive 96/9/CE, de droits sur les dessins et modèles, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose, en vertu des présentes CGU, que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible sur la Plateforme, strictement limité à la durée du Contrat et aux finalités prévues par celui-ci. Aucune cession, licence ou transfert de droits de propriété intellectuelle n'est consenti à l'Utilisateur au-delà de ce droit d'usage.

Les composants algorithmiques propriétaires, méthodologies internes, savoir-faire technique et configurations spécifiques mis en œuvre par VECTRYS constituent des secrets des affaires protégés au sens de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Toute appropriation, divulgation ou utilisation non autorisée constituerait une atteinte engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Les contenus saisis par l'Utilisateur sur la Plateforme (textes, photographies, fichiers, données) demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. L'Utilisateur concède à VECTRYS, pour la seule durée du Contrat et pour les seules finalités d'exécution du Service, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'adaptation technique de ces contenus, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services. Aucune utilisation à des fins de commercialisation ou d'entraînement de modèles d'apprentissage automatique sans agrégation et anonymisation préalables n'est consentie sauf accord exprès distinct.

Les marques, logos, dénominations sociales et signes distinctifs de VECTRYS sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

VECTRYS attache une importance fondamentale à la protection des données personnelles des Utilisateurs et des personnes concernées par les traitements opérés via la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles, aux bases légales, aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts hors UE et aux droits des personnes concernées figure dans la Politique de protection des données personnelles de VECTRYS, accessible à tout moment depuis le pied de page de la Plateforme et dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance lors de l'acceptation des présentes.

Les traitements opérés par VECTRYS dans le cadre de l'exécution du présent Contrat reposent principalement sur les bases légales suivantes :

• Article 6.1.b) RGPD · exécution du contrat conclu avec l'Utilisateur ;
• Article 6.1.a) RGPD et article 7 · consentement de la personne concernée pour les traitements optionnels (newsletters, fonctionnalités IA avancées présentant un risque particulier) ;
• Article 6.1.c) RGPD · respect d'obligations légales (comptabilité, conservation des justificatifs, lutte contre la fraude) ;
• Article 6.1.f) RGPD · intérêt légitime de VECTRYS pour la prévention de la fraude, la sécurisation de la Plateforme et l'amélioration du Service, dans le respect d'un juste équilibre avec les droits et libertés des personnes concernées.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur et toute personne concernée par un traitement opéré via la Plateforme disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent à l'article 15 des présentes.

L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 · www.cnil.fr.

Conformément à l'article 30 du RGPD, VECTRYS tient un registre des activités de traitement, accessible aux autorités de contrôle sur demande motivée. La sécurité des traitements est assurée conformément à l'article 32 du RGPD par des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque encouru.

VECTRYS est tenue, dans l'exécution des présentes, à une obligation de moyens. La responsabilité de VECTRYS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre, dans le respect des dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle.

VECTRYS ne saurait être tenue responsable :

• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, pandémies, grèves générales, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement énergétique ;
• Des défaillances de prestataires tiers hors de son contrôle direct (fournisseurs d'accès internet, services d'hébergement, plateformes de paiement, services de communication, intégrations API tierces), sans préjudice des obligations contractuelles que VECTRYS impose à ses sous-traitants ;
• Des dommages résultant d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur, du non-respect des présentes CGU, de la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes, ou de la compromission des identifiants de connexion par négligence ;
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image, troubles commerciaux, lesquels sont expressément exclus du champ de la réparation ;
• Des contenus saisis ou transmis par l'Utilisateur via la Plateforme, dont l'Utilisateur conserve la pleine et entière responsabilité.

En tout état de cause et sauf en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de toute autre hypothèse où une limitation de responsabilité serait prohibée par une disposition d'ordre public, la responsabilité globale et cumulée de VECTRYS au titre de l'exécution des présentes, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement versé par l'Utilisateur professionnel au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, les présentes limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs lorsqu'elles seraient de nature à les priver d'un droit dont ils disposent en vertu d'une disposition impérative du droit français ou européen de la consommation.

VECTRYS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable, ou des conditions économiques d'exploitation de la Plateforme.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur, par tout moyen approprié (notification par courriel à l'adresse renseignée sur le Compte, bandeau d'information persistant lors de la connexion, notification dans l'application), au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, afin de permettre à l'Utilisateur d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y opposer son désaccord.

À défaut de manifestation expresse de refus dans le délai de trente (30) jours suivant la notification, les CGU modifiées seront réputées acceptées tacitement et entreront en vigueur à l'issue dudit délai, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs.

L'Utilisateur qui refuse les modifications proposées disposera de la faculté de résilier son Contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l'article 12 des présentes. La continuation de l'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les versions successives des CGU sont conservées par VECTRYS à des fins probatoires. Une version archivée peut être communiquée à l'Utilisateur sur simple demande adressée au service client.

12.1 · Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Contrat à tout moment, sans avoir à justifier de motif, depuis son espace personnel ou par demande adressée au service client. Pour les Utilisateurs professionnels souscripteurs d'un abonnement, la résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement contractuelle, sous réserve d'un préavis figurant dans le Bon de commande applicable. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition spécifique.

L'Utilisateur consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf renonciation expresse en vue d'une exécution immédiate du Service avant l'expiration de ce délai.

12.2 · Résiliation à l'initiative de VECTRYS. VECTRYS peut résilier le Contrat dans les conditions suivantes :

• Résiliation pour faute · en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations contractuelles non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée par tout moyen écrit conférant date certaine ;
• Résiliation pour faute lourde · sans préavis · en cas de fraude avérée, de violation flagrante des dispositions impératives (notamment en matière de protection des données personnelles ou de propriété intellectuelle), de tentative d'atteinte à la sécurité du Service, ou de toute conduite manifestement contraire à l'ordre public ;
• Résiliation pour ouverture d'une procédure collective de l'Utilisateur professionnel, dans le respect des dispositions du Livre VI du Code de commerce et notamment l'article L.622-13 ;
• Résiliation pour cessation du Service · VECTRYS pouvant être amenée à cesser l'exploitation de tout ou partie du Service, sous réserve d'un préavis raisonnable d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours et de la mise à disposition des moyens techniques permettant à l'Utilisateur de récupérer ses Données dans un format usuel et exploitable.

12.3 · Effets de la résiliation. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'accès au Service. Les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période d'au maximum trente (30) jours suivant la résiliation, période pendant laquelle l'Utilisateur peut en demander la restitution sous un format usuel et exploitable (export CSV, JSON ou équivalent). À l'issue de cette période, les Données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation à des fins probatoires, fiscales ou comptables.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution des présentes CGU, les Parties s'efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par écrit au service client de VECTRYS, à l'adresse électronique support@vectrys.fr, qui s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et en tout état de cause ne dépassant pas deux (2) mois.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants ainsi que L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé de la possibilité, en cas de différend non résolu par voie amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel VECTRYS adhère figurent dans les Mentions légales de la Plateforme.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante · ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables :

• Tout litige opposant deux Utilisateurs professionnels (B2B) sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
• Tout litige impliquant un Utilisateur consommateur (B2C) sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et par le Code de la consommation, et notamment les dispositions favorables au consommateur prévues à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Les Parties conviennent que le recours à un médiateur ne saurait constituer un préalable obligatoire à la saisine du juge des référés ni faire obstacle aux mesures conservatoires que les Parties pourraient être amenées à solliciter en urgence.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. L'application du droit français s'entend sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs résultant de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi entre les Parties en cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre les versions.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illicite, inapplicable ou inopposable, en tout ou en partie, par une décision de justice ou par un changement législatif, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet. Les Parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celle qu'elle remplace.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Pour toute question relative à l'exécution des présentes CGU, au fonctionnement du Service ou à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, l'Utilisateur peut s'adresser aux interlocuteurs suivants :

• Service client · pour toute question opérationnelle, demande d'assistance technique, réclamation ou résiliation · adresse électronique : support@vectrys.fr · délai de réponse cible : 48 heures ouvrées ;
• Délégué à la protection des données (DPO) · pour toute question relative au traitement des données personnelles et à l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD · adresse électronique : dpo@vectrys.fr · adresse postale : VECTRYS SAS · Délégué à la protection des données · 75008 Paris, France ;
• Service juridique · pour toute correspondance contractuelle, mise en demeure ou signification d'acte · adresse électronique : legal@vectrys.fr.

L'Utilisateur dispose en outre, conformément à l'article 77 du RGPD, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française · 3 place de Fontenoy, TSA 80715 · 75334 Paris cedex 07 · téléphone : 01 53 73 22 22 · www.cnil.fr.