Accord de Confidentialité (NDA) · VECTRYS SAS

Le présent Accord de Confidentialité, ci-après dénommé « NDA » (Non-Disclosure Agreement), est conclu entre les parties identifiées ci-dessous dans le cadre de l'embauche de l'employé(e) au sein de la société VECTRYS SAS.

D'une part — La Partie Divulgatrice :

• VECTRYS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à Paris, représentée par son Président, Monsieur Bastien Caërou, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée « la Société » ou « l'Employeur »).

D'autre part — La Partie Réceptrice :

• Madame Léa Martin, née le 14 mars 1998 à Paris, demeurant à Paris (75003), agissant en qualité de salariée nouvellement embauchée sous matricule VEC-042, au poste de Femme de chambre, agence Paris-Marais (ci-après dénommée « l'Employé(e) » ou « la Partie Réceptrice »).

Les parties susvisées sont ci-après désignées individuellement par une « Partie » et conjointement par les « Parties ».

Étant préalablement exposé que :

(i) La Société exerce une activité de conciergerie et de gestion locative courte durée, et développe à cet effet des solutions logicielles, méthodologiques et organisationnelles à forte valeur ajoutée constituant des informations confidentielles au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce ;

(ii) Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de l'Employé(e), la Partie Réceptrice sera amenée à recevoir, consulter ou utiliser des Informations Confidentielles appartenant à la Société, ses clients, ses fournisseurs ou ses partenaires ;

(iii) Les Parties souhaitent encadrer contractuellement les conditions de confidentialité applicables à ces Informations Confidentielles, conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 et de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

Il a été convenu ce qui suit :

Aux fins du présent NDA, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Information Confidentielle Toute information, savoir-faire, donnée ou élément, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique, visuelle, tangible ou intangible), répondant aux trois conditions cumulatives définies à l'article L.151-1 du Code de commerce, reproduites à l'article 4 du présent NDA.
• Partie Divulgatrice La Société VECTRYS SAS, qui divulgue, communique ou rend accessible à la Partie Réceptrice une Information Confidentielle dans le cadre du contrat de travail.
• Partie Réceptrice L'Employé(e), Madame Léa Martin, qui reçoit, consulte, manipule ou utilise une Information Confidentielle dans le cadre de ses missions au sein de la Société.
• Tiers Toute personne physique ou morale autre que les Parties et leurs préposés ayant un besoin légitime d'accès à l'Information Confidentielle pour l'exécution des missions.
• Contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la Société et l'Employé(e) le 19 mai 2026, dont le présent NDA constitue une annexe contractuellement indissociable.

Le présent NDA a pour objet de définir et d'encadrer les conditions de confidentialité applicables aux Informations Confidentielles que la Partie Réceptrice sera amenée à recevoir, consulter ou utiliser dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de la Société.

Il définit les obligations de non-divulgation, d'usage strictement limité aux missions confiées, et de protection physique et logique des Informations Confidentielles, conformément au droit français applicable et à la jurisprudence en vigueur.

Le présent accord constitue une obligation essentielle du contrat de travail, sa violation étant susceptible d'engager la responsabilité contractuelle, disciplinaire, civile et le cas échéant pénale de l'Employé(e), dans les conditions précisées à l'article 7 du présent NDA.

La Partie Réceptrice s'engage expressément à respecter les obligations cumulatives suivantes pendant toute la durée du présent NDA :

3.1 Non-divulgation à tiers — La Partie Réceptrice s'interdit de communiquer, divulguer, publier, transmettre, exposer ou rendre accessible, directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles à toute personne physique ou morale tierce, à l'exception des personnes habilitées au sein de la Société et ayant un besoin légitime d'en connaître pour l'exécution de leurs missions.

3.2 Usage strictement limité aux missions — La Partie Réceptrice s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre exclusif de l'exécution de ses missions au sein de la Société, et à proscrire toute utilisation à des fins personnelles, commerciales, lucratives ou concurrentielles, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

3.3 Mesures de protection raisonnables — La Partie Réceptrice s'engage à mettre en œuvre toutes mesures de protection physique et logique raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, notamment :

• Verrouillage systématique des terminaux et postes de travail en cas d'absence ;
• Non-partage des identifiants de connexion et respect des règles de sécurité des mots de passe ;
• Stockage des documents physiques dans des espaces sécurisés (armoires, casiers fermant à clé) ;
• Interdiction de copie, d'extraction, de capture d'écran ou de photographie des Informations Confidentielles à des fins personnelles ou non autorisées ;
• Signalement immédiat à la hiérarchie de toute suspicion d'accès non autorisé, de fuite ou de violation de confidentialité.

3.4 Devoir de loyauté renforcé — La Partie Réceptrice reconnaît que les présentes obligations de confidentialité s'inscrivent dans le prolongement du devoir général de loyauté du salarié envers son employeur, tel que consacré par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, et notamment l'arrêt Cass. soc. 2018 reconnaissant la violation grave d'obligations de confidentialité comme constitutive de faute lourde.

Aux fins du présent NDA, constituent des Informations Confidentielles toutes informations détenues par la Société qui remplissent les trois conditions cumulatives définies à l'article L.151-1 du Code de commerce, transposant la Directive (UE) 2016/943 par la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 :

À titre indicatif et non exhaustif, les Informations Confidentielles couvertes par le présent NDA comprennent notamment :

• Données techniques et logicielles code source, architecture logicielle, schémas de bases de données, algorithmes propriétaires, modèles d'intelligence artificielle entraînés par la Société, scripts de déploiement, configurations d'infrastructure ;
• Données commerciales base clients, segmentation, pricing négociés, conditions contractuelles préférentielles, marges, projections financières, plans commerciaux, calendriers de commercialisation ;
• Données stratégiques roadmap produit non-publique, partenariats en cours de négociation, projets de levée de fonds, opérations de croissance externe envisagées ;
• Données fournisseurs identité des fournisseurs, conditions négociées, contrats-cadres, processus d'achat, références de prestation ;
• Processus internes méthodologies opérationnelles propriétaires, procédures qualité, standards de service, protocoles de gestion d'incident, formations internes ;
• Données personnelles données personnelles des clients, voyageurs, propriétaires, partenaires et collaborateurs, traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Toute autre information non-publique reçue ou portée à la connaissance de la Partie Réceptrice dans le cadre de l'exécution de ses missions, qui ne serait pas raisonnablement et publiquement accessible.

Par dérogation aux articles 3 et 4 ci-dessus, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, et ne sont donc pas soumises aux obligations de confidentialité du présent NDA, les informations qui répondent à l'une au moins des situations suivantes :

1. Informations publiques — Informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles, autrement que par la faute, l'action ou la négligence de la Partie Réceptrice ;
2. Informations préexistantes — Informations dont la Partie Réceptrice peut démontrer, par preuve écrite contemporaine, qu'elle les détenait légalement et préalablement à son embauche par la Société, sans obligation de confidentialité existante ;
3. Informations obtenues de tiers — Informations légitimement obtenues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers la Société et autorisé à les communiquer ;
4. Divulgation par obligation légale — Informations dont la divulgation est requise par une obligation légale, réglementaire, ou par décision de justice exécutoire émanant d'une autorité compétente (notamment autorité judiciaire, CNIL, ACPR, AMF, administration fiscale). Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'engage à informer la Société dans les meilleurs délais et à se limiter strictement à l'information minimale requise ;
5. Lanceur d'alerte — Informations divulguées dans le cadre du dispositif protecteur des lanceurs d'alerte prévu par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), modifiée par la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, sous réserve du respect des conditions et procédures de signalement définies par la loi.

Il appartient à la Partie Réceptrice de démontrer, par tous moyens recevables, l'applicabilité d'une exception dont elle souhaiterait se prévaloir.

6.1 Durée du contrat de travail — Les obligations de confidentialité prévues au présent NDA s'appliquent intégralement pendant toute la durée du contrat de travail de l'Employé(e), à compter de sa date de prise d'effet, soit le 19 mai 2026.

6.2 Survie post-contractuelle de cinq (5) ans — Conformément à la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et notamment l'arrêt Cass. com. 2014 reconnaissant le caractère raisonnable d'obligations post-contractuelles proportionnées à la nature des informations protégées, les obligations de confidentialité du présent NDA survivront à la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, décès), et continueront de produire leurs effets pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date effective de fin du contrat de travail.

6.3 Information confidentielle perpétuelle — Pour les Informations Confidentielles ayant la qualité juridique de secret d'affaires au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce, et tant que les trois conditions cumulatives prévues audit article demeurent réunies, les obligations de confidentialité demeurent applicables sans limitation de durée, conformément à la durée intrinsèque de la protection légale du secret d'affaires.

La violation par la Partie Réceptrice de toute ou partie des obligations du présent NDA est susceptible d'engager cumulativement les responsabilités suivantes :

7.1 Responsabilité disciplinaire — Toute violation des obligations de confidentialité constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de l'Employé(e). La Société se réserve le droit, à sa discrétion et après respect de la procédure disciplinaire applicable, de prononcer toute sanction proportionnée prévue par le règlement intérieur ou la convention collective applicable, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde, conformément à la jurisprudence constante (Cass. soc. 2018) reconnaissant la violation grave d'obligations de confidentialité comme constitutive d'une faute lourde, emportant la privation des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

7.2 Responsabilité civile — La Partie Réceptrice sera tenue de réparer intégralement le préjudice, matériel et moral, direct et indirect, subi par la Société du fait de la violation. La réparation pourra notamment couvrir :

• Le manque à gagner et la perte d'opportunité commerciale ;
• La perte de valeur compétitive et de différenciation marchande ;
• Les frais d'enquête, d'audit forensique et de remédiation technique ;
• Les frais de défense en justice et les honoraires d'avocats ;
• Le préjudice de réputation et d'image subi par la Société.

7.3 Responsabilité pénale — La violation des obligations de confidentialité est susceptible d'engager la responsabilité pénale de la Partie Réceptrice au titre notamment de :

• Article L.151-2 du Code de commerce — Sanctions civiles spécifiques en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires ;
• Article 226-13 du Code pénal — La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
• Article 323-1 et suivants du Code pénal — Infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, en cas d'accès, de maintien ou d'extraction frauduleuse.

7.4 Mesures conservatoires — La Société se réserve le droit de saisir, en cas d'urgence et de préjudice imminent, le juge des référés du Tribunal compétent pour solliciter toutes mesures conservatoires utiles, notamment des mesures d'interdiction, de saisie, de séquestre ou d'astreinte, conformément aux dispositions des articles 145 et 808 du Code de procédure civile.

Le présent NDA s'applique sans préjudice du respect par les Parties des obligations résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.1 Principe de minimisation — Conformément à l'article 5 du RGPD, la Partie Réceptrice s'engage à n'accéder, ne consulter et ne traiter que les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ses missions, dans le respect du principe de minimisation.

8.2 Sécurité des traitements — Conformément à l'article 32 du RGPD, la Partie Réceptrice s'engage à respecter les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par la Société (chiffrement, authentification multi-facteurs, contrôle d'accès, journalisation, anonymisation).

8.3 Absence de conflit d'obligations — Les obligations de confidentialité du présent NDA ne sauraient en aucun cas faire obstacle à l'exercice des droits des personnes concernées prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, et droit relatif à la décision automatisée), qui demeurent intégralement exerçables nonobstant le présent NDA.

8.4 Notification de violation de données — En cas de suspicion ou de constat de violation de données personnelles au sens de l'article 4(12) du RGPD, la Partie Réceptrice s'engage à informer sans délai et au plus tard dans les 24 heures la Direction de la Société et le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné, afin de permettre à la Société de respecter son obligation de notification à la CNIL dans les 72 heures prévue à l'article 33 du RGPD.

À la date effective de cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, et conformément aux dispositions de l'article L.1234-19 du Code du travail régissant l'obligation de restitution lors de la sortie du salarié, la Partie Réceptrice s'engage à restituer à la Société, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires, l'intégralité des documents, supports, matériels, outils et données contenant des Informations Confidentielles, sans en conserver de copie, sous quelque forme que ce soit (physique, électronique, dématérialisée, sauvegarde cloud personnelle, etc.).

Cette obligation de restitution comprend notamment, sans limitation :

• Tout matériel informatique mis à disposition (ordinateur portable, smartphone professionnel, tablette, clé USB, disques externes) ;
• Tout document physique (notes manuscrites, dossiers, classeurs, supports imprimés) ;
• Tout accès numérique et identifiant (badges, cartes d'accès, clés de coffre-fort numérique, tokens d'authentification) ;
• Toute copie locale ou stockage personnel de documents professionnels (suppression certifiée du cloud personnel, des messageries personnelles, des supports de sauvegarde individuels).

La Partie Réceptrice s'engage à attester sur l'honneur, par écrit, à la date de fin de contrat, qu'elle a procédé à la restitution intégrale et à la suppression des copies personnelles, sous peine de présomption de violation du présent NDA.

Toute rétention abusive de matériels ou documents au-delà du délai de trente (30) jours pourra donner lieu à mise en demeure, à retenue sur solde de tout compte (dans les limites légales) et le cas échéant à des poursuites judiciaires.

Toute modification, addition, suppression ou amendement d'une stipulation quelconque du présent NDA ne pourra intervenir que par voie d'avenant écrit, daté et signé par les deux Parties, dans les mêmes conditions formelles que celles ayant présidé à la signature du présent accord.

Aucune modification verbale, tacite ou par tolérance ne sera reconnue comme valable. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent NDA ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation du présent NDA devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, ladite stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres stipulations, qui continueront de produire leur plein effet entre les Parties.

11.1 Droit applicable — Le présent NDA, sa formation, son interprétation, son exécution et la résolution de tout différend qui pourrait en résulter sont régis exclusivement par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit, et notamment des règles de conflit de lois.

11.2 Tentative de résolution amiable — Avant tout recours juridictionnel, les Parties conviennent expressément de rechercher en priorité une résolution amiable de tout différend par voie de négociation directe. À cet effet, la Partie souhaitant invoquer le présent article devra notifier l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence du différend et de sa volonté d'engager une négociation. Les Parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord amiable, à défaut duquel la voie juridictionnelle pourra être engagée.

11.3 Juridiction compétente — À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, tous différends auxquels le présent NDA pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, ressortiront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, et ce nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou demandes incidentes, et même en référé. Pour tout litige relatif à l'exécution du contrat de travail, la juridiction compétente sera celle du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, conformément aux règles d'ordre public du Code du travail.

12.1 Valeur juridique reconnue — Les Parties reconnaissent expressément que la signature électronique apposée au présent NDA, mise en œuvre par la plateforme VECTRYS conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), constitue une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du Règlement eIDAS, bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue à l'article 25.1 du Règlement eIDAS.

12.2 Niveau de signature — La signature électronique mise en œuvre par la plateforme VECTRYS constitue une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du Règlement eIDAS. Les Parties précisent expressément qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du Règlement eIDAS, dont l'usage demeure réservé à certains cas d'usage spécifiquement encadrés par la loi (notamment actes authentiques, certains marchés publics).

12.3 Conformité technique — La signature électronique mise en œuvre satisfait aux exigences cumulatives de l'article 26 eIDAS, et notamment :

1. Elle est liée au signataire de manière univoque ;
2. Elle permet d'identifier le signataire ;
3. Elle a été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
4. Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

12.4 Horodatage cryptographique — La signature électronique sera complétée par un horodatage cryptographique cohérent avec la norme ETSI EN 319 102 relative à la création et validation des signatures électroniques avancées, garantissant la traçabilité temporelle de l'engagement contractuel.

12.5 Recevabilité probatoire — Conformément à l'article 1366 du Code civil, tel qu'issu de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'écrit électronique signé électroniquement a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

12.6 Acceptation expresse — Par la signature électronique apposée au présent NDA, la Partie Réceptrice reconnaît expressément :

• Avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du présent NDA (douze articles et préambule) ;
• Avoir disposé du temps nécessaire à leur compréhension et avoir pu poser toute question utile ;
• Accepter sans réserve d'être contractuellement liée par les obligations qui en résultent ;
• Consentir au procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par la plateforme VECTRYS, conformément au Règlement eIDAS et au droit français applicable.

Fait à Paris, à la date de signature électronique apposée ci-dessous, en un exemplaire numérique original conservé par la Société et mis à disposition de la Partie Réceptrice à tout moment via son espace personnel sécurisé.